Dans un communiqué, la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) va réaliser « une évaluation claire et précise des phénomènes visés, notamment dans leurs dimensions technique et économique », ainsi que » des mesures de lutte juridiques et techniques existantes et de leurs limites ». Ce travail sera conduit en association avec « l’ensemble des personnes concernées (ayants droit, fournisseurs d’accès, prestataires, etc.) », précise-t-elle.

« Dialogue intensif »

La Haute Autorité veut également ouvrir « un dialogue intensif avec les sites et plates-formes concernés, ainsi que tous les intermédiaires qui contribuent à leur fonctionnement, dont notamment les établissements bancaires, intermédiaires de paiement ou de micro-paiement, et régies publicitaires », afin d’évaluer « les moyens qu’ils pourraient mettre en oeuvre pour y remédier ». Enfin la Hadopi entend proposer des « adaptations de toute nature y compris législative afin de parvenir à mieux atteindre les objectifs fixés ». Elle « se fixe comme objectif d’avoir obtenu des premiers résultats significatifs sur chacun de ces trois volets d’ici au terme du 1er trimestre 2012″.

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé le 18 novembre dernier en Avignon que la législation contre le piratage de films et de musique sur Internet pourrait être étendue aux sites de flux, ou « streaming », c’est-à-dire de lecture sans téléchargement. « Je pense que les sites de streaming illégal font des ravages et j’entends qu’on les combatte parce que je n’accepte pas qu’on tire un profit commercial du vol des oeuvres », a-t-il déclaré au terme d’une réunion des ministres de la Culture de pays du G8 et du G20 consacrée à la création culturelle à l’ère numérique.

Dans sa lutte contre le téléchargement illégal, la Hadopi s’est jusqu’à présent concentrée sur les réseaux peer-to-peer (P2P), un système où les ordinateurs, reliés entre eux par un réseau, peuvent s’échanger des fichiers. Mais aujourd’hui, le piratage a pris d’autres formes contre lesquelles la Hadopi n’est pas encore armée : le téléchargement direct – qui permet, par exemple, de télécharger directement un album ou un film sur un site d’hébergement de fichiers – et le streaming illégal.

Pilotés par les membres du Collège ou de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, au nombre de cinq, ils seront conduits en coopération avec les « Labs ». Ces chantiers visent à consolider et élargir les résultats d’ores et déjà obtenus par l’institution dans les domaines de la transparence et de la compréhension des questions liées au téléchargement illégal et les offres légales d’œuvres sur internet.

Les cinq chantiers sont :

1. Etudes relatives aux pratiques de partage et au panier moyen des foyers.
2. Rapport sur l’exercice effectif des exceptions.
3. Agenda « Open Data ».
4. Ingéniérie et coopération institutionnelles.
5. Economie des dispositifs de lutte contre le téléchargement illégal.

Le rapport évoque la campagne d’information de la Hadopi.

Dans ce document de 148 pages, l’organisme chargé de mener la riposte graduée contre le piratage sur Internet fait le bilan de 18 mois de travaux, depuis sa mise en place au début de 2010. « Les conditions dans lesquelles s’est conduit ce travail sont inédites : rarement nouvelle institution s’est trouvée confrontée au refus opposé par certains, qu’ils soient politiques, fonctionnaires, chercheurs ou encore membres de la société civile, de travailler avec elle. Et nombre de commentaires ont révélé une méconnaissance totale de l’institution et de son action », regrette en préambule du rapport Marie-Françoise Marais, la présidente de la Hadopi.

Ce long rapport ne contient pas de surprise. Parmi les nombreux sujets évoqués (voir l’encadré en bas de page), voici quelques éléments saillants.

71 000 saisines par jour

– En moyenne, depuis septembre 2010, 71 613 saisines sont transmises chaque jour par les ayants droit à la commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi. D’octobre 2010 à juin 2011, la Hadopi a reçu 18,4 millions de constats. Ils ont donné lieu à 1 million de demandes d’authentification auprès des fournisseurs d’accès à Internet, avec un taux de retours de 89 %.

– Entre octobre 2010 et juin 2011, 491 533 recommandations ont été envoyées aux internautes, dont 470 935 pour la première fois et 20 598 rappels. La Hadopi indique avoir eu 35 000 échanges (par courrier ou par téléphone) avec les internautes, dont 76 % concernant des demandes de détails sur les œuvres en cause.

– En ce qui concerne la transmission de dossiers d’internautes à la justice, la Hadopi indique que, « courant juin 2011, la commission [de protection des droits] a examiné les premiers dossiers pour lesquels elle est saisie de réitérations après l’envoi d’une deuxième recommandation », et précise qu’elle « doit délibérer sur chaque dossier individuellement pour décider ou non de sa transmission au procureur de la République ». Les saisines seront peu nombreuses, selon elle. En juillet dernier, la Hadopi déclarait n’avoir encore transmis aucun dossier d’internaute au procureur.

42 300 visiteurs uniques sur hadopi.fr

– 19 offres légales avaient obtenu le label Hadopi, au 30 juin ; 14 d’entre elles ont subi des objections.

– Les fournisseurs d’accès à Internet et les sociétés de gestion de droits n’ont pas contribué aux deux consultations publiques sur les spécifications des moyens de sécurisation des accès à Internet.
– Le centre d’appel de la Hadopi a reçu depuis septembre 2010 26 400 appels, dont 80 % de la part d’internautes ayant reçu une recommandation (authentique dans 99 % des cas). Hadopi.fr accueille en moyenne 42 300 visiteurs uniques chaque mois. L’autorité rappelle qu’il a subi des attaques par déni de service à trois reprises, mais confirme ne pas souhaiter mettre en place de défense particulière. Pur.fr, le site consacré au label des offres légales, en comptabilise 15 000.
– Pour 2011, la Hadopi s’est vu accorder une subvention de 11 millions d’euros (1). Elle a perçu 10 millions en 2010. Elle a déboursé 1,4 million en charges de personnel et 1,6 million en charges de fonctionnement. Elle occupe 1 000 mètres carrés de locaux dans le 14e arrondissement de Paris, pour un loyer annuel de 463 000 euros.

Des difficultés pour recruter

Le rapport de la Hadopi révèle aussi que le prix de sa campagne d’information a été fortement négocié, et celle-ci a de fait « pu bénéficier d’une exposition nettement supérieure à ce qu’aurait traditionnellement permis le budget qui lui a été dédié ». Mais elle ne donne pas de chiffre sur le coût de l’opération. « Les réactions à la campagne ont montré et confirmé la nature très clivée des publics de la Hadopi. »

L’institution comptait cinq agents en mars 2010 et en emploie désormais 59 (en CDI, en CDD ; des fonctionnaires et des magistrats mis à disposition). Elle prévoit un effectif de 70 personnes fin 2011. Elle confie avoir connu « des difficultés pour recruter ses agents. Depuis sa création, la Haute Autorité ne bénéficie pas d’une image positive, et ses postes ont régulièrement fait l’objet de dénigrements ». Et de donner un exemple : « A l’été 2010, lors du recrutement du community manager des Labs, a été lancé un concours pour le “pire job du Web”. Une vidéo, probablement publiée par plaisanterie, a même circulé menaçant physiquement le futur agent de la Haute Autorité. Des candidats se sont désistés en cours de procédure. »
La Hadopi donne d’ores et déjà rendez-vous en juin 2012 pour un nouveau bilan de son activité.

Source : 01net

« La CNIL, réunie (jeudi) en Assemblée Plénière, vient de donner son accord à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SPPF) pour procéder à des collectes automatisées d’adresses IP d’utilisateurs mettant à disposition illicitement sur les réseaux P2P des phonogrammes et/ou des vidéomusiques déclarés à son répertoire social », a expliqué la société dans un communiqué.

« La SPPF va être en mesure, dans les semaines à venir, de saisir la Hadopi, via ses agents assermentés, afin que cette autorité indépendante adresse, par l’intermédiaire des FAI concernés, des recommandations aux abonnés à Internet, dont l’accès a été utilisé pour mettre à disposition, sans autorisation des titulaires de droits, des fichiers musicaux protégés », poursuit-elle.

Contactée par ZDNet.fr, la CNIL confirme : elle a bien autorisé aux organisations d’ayants droit de mettre en place un dispositif de « surveillance » du web. La société Trident Media Guard sera chargée de repérer les actes de contrefaçons et de collecter les adresses IP des contrevenants.

Il ne reste plus qu’une étape avant que les premiers internautes « pirates » ne reçoivent un e-mail d’avertissement : le gouvernement doit publier les décrets au Journal Officiel. Pour rappel, le gouvernement se donne pour objectif une mise en application de la loi le 21 juin.

Données collectées par les ayants-droit

- Date et heure des faits ;
- Adresse IP des abonnés concernés ;
- Protocole pair à pair utilisé ;
- Pseudonyme utilisé par l’abonné ;
- Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
- Nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné (le cas échéant) ;
- Fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.

Données émanant des FAI

- Nom de famille, prénoms ;
- Adresse postale et adresses électroniques ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
Source : ITespresso

TMG était en concurrence avec Advestigo, partenaire de la première heure de l’industrie musicale. « Nous avons opté pour sa supériorité technique et ses garanties en termes de fiabilité, précise Marc Guez, directeur général de la SCPP. Nous devons nous assurer que le risque d’erreur lors de la détection d’un fichier contrefait est quasi nul. »

La société, installée dans la région nantaise, travaillerait déjà pour le compte de certaines maisons de disques dans le cadre de la surveillance du trafic des réseaux de P2P. Elle aura bientôt pour mission de relever les adresses IP des internautes pris en flagrant délit de téléchargement illicite, puis d’envoyer ces informations à la Hadopi (2). Mais pas tout de suite.

L’Alpa et la SCPP doivent encore soumettre leur dossier à la Cnil pour approbation. Mais la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne donnera pas son feu vert avant d’avoir pris connaissance des derniers décrets de la loi Hadopi.

Selon Marc Guez, « cela pourrait survenir à la fin du mois de janvier. La Cnil a ensuite deux mois pour répondre aux demandes. On voit mal comment les premiers messages d’avertissement partiraient avant le mois d’avril ». Une date qui coïncide avec le calendrier annoncé par le ministère de la Culture.

Quatre réseaux de P2P placés sous surveillance

Dans le dossier soumis par la SCPP à la Cnil, il est prévu que TMG place sous surveillance quatre réseaux de P2P, les plus actifs. 10 000 morceaux de musique (5 000 nouveautés, 5 000 issus du fond de catalogue) seront dans le radar de la société qui procédera au relevé de 25 000 infractions par jour, au maximum, pour le compte de l’industrie musicale (sans compter les relevés pour le cinéma).

Ces données seront transmises à la SCPP, qui procédera à une vérification humaine, avant de les transmettre à la Hadopi, qui se chargera d’envoyer les messages d’avertissement. Les fournisseurs d’accès interviendront à ce moment pour fournir les adresses des internautes titulaires des adresses IP relevées par TMG. Le nombre de messages envoyés n’est pas connu, mais le ministère de la Culture évoquait jusqu’à 10 000 alertes par jour.

La surveillance ne s’arrêtera pas au P2P. « Un premier bilan sera fait au bout d’un an, et nous pourrons étendre notre dispositif à d’autres plates-formes pour tenir compte de l’évolution des usages. Notre prestataire, TMG, sait le faire », avertit Marc Guez, sans préciser les plates-formes visées. Le streaming, les hébergeurs de fichiers (du type Rapishare) ou encore les newsgroups sont dans le collimateur.

L’industrie du disque espère d’ailleurs étendre son arsenal antipiratage dans les prochains mois. La loi Hadopi prévoit en effet l’expérimentation du filtrage. Et, pour Marc Guez, il s’agit d’une priorité pour cette année : « Nous avons fait des tests en labo en tenant compte des contraintes des FAI, et les résultats sont concluants. »

Les fournisseurs d’accès seront sollicités « avant la fin du premier trimestre », promet le directeur général de la SCPP. Entre leur collaboration avec la Hadopi et la mise en œuvre de tests de filtrage, le programme des FAI sera bien chargé.

(1) SCPP, SPPF, Sacem, SDRM.
(2) Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Sources : 01net

La liste publiée au JO comprend dix-neuf personnalités : neuf titulaires pour le collège Hadopi, trois titulaires pour la commission. Elus pour six ans, ils ont été désignés par les grands corps de l’Etat, le président du CSPLA, les ministres chargés des Communications électroniques, de la Consommation et de la Culture ou encore par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les hauts fonctionnaires sont très bien représentés. Certains d’entre eux étaient déjà membres de l’ARMT, l’Autorité de régulation des mesures techniques, créée en 2007 par la loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) et qui devait mettre en place une riposte graduée contre le piratage, une mission qui échoue désormais à l’Hadopi.

Les membres de l’Hadopi

Jean Musitelli (nommé par le vice-président du Conseil d’Etat)
Conseiller d’Etat et actuel président de l’ARMT
Suppléant : Marie Picard

Marie-Françoise Marais (nommée par le président de la Cour de cassation)
Conseillère à la Cour de cassation, membre de l’ARMT et vice-présidente du CSPLA
Suppléant : Dominique Garban

Patrick Bouquet (nommé par le président de la Cour des comptes)
Conseiller maître à la Cour des comptes et membre de l’ARMT
Suppléant : Thierry Dahan

Christine Maugüe (nommée par le président du CSPLA)
Conseiller d’Etat et membre du CSPLA depuis novembre 2009
Suppléant : Philippe Belaval

Jean Berbinau (nommé par les ministres chargés de la Communication électronique, de la Consommation et de la Culture)
Membre du Conseil général des technologies de l’information, où il est chargé des missions relatives à la propriété intellectuelle, il a participé aux travaux sur la loi DADVSI ; secrétaire général de l’ARMT

Chantal Jannet (nommée par les ministres chargés de la Communication électronique, de la Consommation et de la Culture)
Présidente de l’Union féminine civique et sociale, cette association vise à « faire évoluer les mentalités et les comportements en y insufflant un esprit civique »

Jacques Toubon (nommé par les ministres chargés de la Communication électronique, de la Consommation et de la Culture)
Homme politique, ancien garde des Sceaux et ministre de la Culture de 1993 à 1995

Franck Riester (nommé par le Parlement)
Député UMP de Seine-et-Marne, rapporteur de la loi Hadopi 2

Michel Thiollière (nommé par le Parlement)
Sénateur de La Loire, membre du groupe UMP et rapporteur des lois DADVSI et Hadopi

Sont nommés membres de la commission de protection des droits de l’Hadopi Mireille Imbert-Quaretta (Jean-François Mary, suppléant), Jean-Yves Monfort (Paul Chaumont, suppléant),Jacques Bille (Sylvie Toraille, suppléante).

Sources : 01net

Selon l’AFP, l’opposition (PS, PCF et Verts) a voté contre, la majorité (UMP et Union centriste), pour, tandis que le RDSE (incluant une majorité de sénateurs du Parti radical de gauche) s’est partagé entre abstention et vote favorable.

Des « polémiques déraisonnables » selon Frédéric Mitterrand

Toujours selon l’agence française, si Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, a regretté les « polémiques déraisonnables, disproportionnées », certains élus de l’opposition ont, eux, dénoncé un retour en arrière et une criminalisation du téléchargement. « Le piratage, c’est du vol », s’est pour sa part exclamé Jean-Pierre Plancade (RDSE).

Le texte doit désormais être adopté par l’Assemblée nationale, demain, mardi 22 septembre. Le parcours du combattant de la loi contre le téléchargement illégal ne s’arrêtera pas pour autant, puisqu’une saisine du Conseil constitutionnel est prévue par l’opposition.

La haute juridiction avait partiellement censuré le texte initial, Création et Internet, ce qui avait contraint le gouvernement à plancher sur Hadopi 2, afin de confier au seul juge le pouvoir de prononcer la sanction de déconnexion.

Deux ans après les entre maisons de disque et acteurs du web, la très controversée loi Hadopi continue sa longue route parlementaire. Mardi, les députés ont adopté par 285 voix contre 225 le texte destiné à compléter la loi initiale dont certaines parties ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. L’examen d’Hadopi 2 à l’Assemblée avait été interrompu fin juillet par les vacances parlementaires.

Brandie comme l’arme anti-pirates, Hadopi prévoit, en résumé, la possibilité de couper l’accès à Internet d’un particulier pris à télécharger illégalement, après deux avertissements.

Un texte durçi lors de son passage au Sénat

Après le camouflet infligé par les Sages à Christine Albanel, ministre de la Culture d’alors, qui avait soutenu ce texte en dépit des controverses successives, la majorité voulait le compléter le plus vite possible. Une seconde loi avait donc été élaborée pour pallier la principale objection émise par le Conseil constitutionnel : le fait qu’une autorité administrative puisse décider de suspendre l’accès à Internet d’un particulier.

Les sénateurs ont confié le rôle de sanction aux juges, sur le modèle des PV enregistrés sur les radars automatique. Et cela, au prix d’une baisse drastique des objectifs affichés de la loi : de 365.000 coupures envisagées par an, l’engorgement des tribunaux et une procédure plus complexe ne permettront, selon les prévisions, de ne procéder qu’à 50.000 signalements par an.

Le Sénat a également durci fortement le texte de loi. La première mouture du texte prévoyait que les internautes pris à télécharger soient sanctionnés d’une coupure d’accès au Net s’étalant d’un mois à un an, mais pas nécessairement d’une amende. Hadopi 2 permet aux ayants-droits de poursuivre l’internaute déjà sanctionné pour contrefaçon, cette fois pour «négligence caractérisée» de sécurisation de sa ligne. Un délit passible de 1.500 euros d’amende, loin du principe de «riposte graduée», censé être le ciment du projet de loi.

Comme le prévoyait la première mouture du texte, les internautes sanctionnés devront continuer à payer leur abonnement au web. L’Internet mobile sera également concerné. On pourra ainsi, en théorie, se faire suspendre son abonnement à un iPhone ou un Blackberry s’ils sont utilisés pour télécharger.

Les abonnés à des offres «triple play» (Internet, téléphonie et télévision dans le même forfait) devront pouvoir continuer de profiter du téléphone et de la télévision, ce qui implique des développements techniques pour les opérateurs, qui risquent de retarder la mise en place de la loi.

Une loi encore loin de son application

Car les obstacles sont encore nombreux. Il faudra tout d’abord mettre députés et sénateurs d’accord. Le Sénat a ajouté des modifications au nouveau projet de loi, l’Assemblée a également posé plusieurs amendements. Par exemple,il sera conseillé aux internautes d’installer sur leur ordinateur un «mouchard», logiciel capable, en théorie, de détecter si l’utilisateur télécharge illégalement. Or, ce logiciel, qui n’existe pas encore, a fait l’objet de nombre de controverses. Contrairement à ce que voulaient l’opposition, il ne sera ni gratuit, ni interopérable, c’est à dire qu’il sera conçu pour PC, mais pas nécessairement adapté aux systèmes Mac OS ou Linux.

Se pose également la question d’un terme ambigu qui figure dans le texte, celui de «communications électroniques», qui doivent être sécurisées. Selon certains, il impliquerait également les emails, ce qui pose de sérieuses questions de vie privée. Franck Riester, rapporteur UMP du projet de loi, a promis de «nettoyer» le texte pour en ôter cette mention.

La loi adoptée à l’Assemblée n’est donc pas définitive. Les députés devront se mettre d’accord avec les sénateurs dans une commission mixte paritaire, prévue mercredi, avant un vote définitif du texte. Qui ne sera qu’une étape sur le long chemin de croix d’Hadopi : l’opposition a promis de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel, qui risque fort, selon nombre de juristes, de censurer à nouveau la loi.

La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), qui sanctionne le téléchargement illégal, continue d’agiter le Parlement. Déjà l’objet d’une vive polémique , assortie de rebondissements sans fin, le projet de loi devrait (enfin ?) aboutir. Un vote solennel est prévu mardi à l’Assemblée nationale à partir de 16h15. Avant l’été, le Sénat avait déjà pu valider le texte complémentaire. Pour le gouvernement, et notamment pour le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, qui a repris le travail de Christine Albanel , les prochaines heures seront cruciales.

« Le principe est de ne pas sanctionner »

L’essentiel du projet de loi Hadopi a été validé et promulgué, mais le volet sanction a été mis à jour pour prendre en compte la censure du Conseil constitutionnel , intervenue en juin. Le texte prévoyait alors la suspension, par l’exécutif et non par le judiciaire, des connexions des internautes récidivistes. Depuis, le gouvernement a transformé sa riposte et veut, avec Hadopi 2, greffer un nouveau volet sanction à la loi. Les premières étapes – le volet préventif – n’ont pas changé : après avoir repéré une connexion qui pirate, les ayants droit préviendront la Haute autorité administrative (l’Hadopi), qui identifiera le titulaire de l’abonnement et lui enverra deux avertissements : un email puis une lettre recommandée. La suite du processus a, en revanche, été remaniée : ce n’est plus l’autorité administrative qui coupera l’accès à Internet, mais un magistrat saisi par l’Hadopi, via un canal accéléré et dédié.

Comme c’était le cas avec Hadopi 1, ce système ne protègera pas l’internaute contre d’éventuelles poursuites complémentaires que pourraient engager les ayants droit. Mais Franck Riester, rapporteur UMP du projet de loi à l’Assemblée nationale, préfère mettre en avant le volet préventif du texte, assurant au point.fr que « le principe est de ne pas sanctionner les internautes ».

Failles persistantes

La modification de la loi ne répond pas à la principale inquiétude de l’opposition et des associations. Une connexion sur la Toile, identifiée par une adresse spécifique (IP), ne permet pas de remonter au pirate à coup sûr. L’adresse IP correspond non pas à une personne mais à un accès à Internet, et les situations où une IP est partagée entre plusieurs individus sont multiples. Dans une famille, tous les membres ont la même IP même s’ils utilisent chacun leur ordinateur. Avec Hadopi 2, ils seront tous privés d’Internet en cas de sanction. Si une personne utilise la connexion Wi-Fi de son voisin, même problème : ce n’est pas le pirate qui sera puni. Et même avec une clé de sécurité, un réseau Wi-Fi peut être facile à pirater : une faille qui promet de mauvaises surprises aux internautes…

Plus récemment, l’association Internet Society France a exprimé son inquiétude au point.fr . Avec l’extension probable de la pandémie de grippe A, les pouvoirs publics et les entreprises pourraient prendre des mesures qui placent Internet au coeur d’un dispositif à distance : éducation pour les élèves, travail pour les salariés, etc. Quid de tout ce dispositif si Hadopi était déjà en vigueur ? « Cela nous a choqués que l’on nous parle d’éducation à distance, de la mise en place de mesures qui pourraient être utiles aussi hors d’un contexte de pandémie, alors que si les dispositions d’Hadopi 2 étaient appliquées aujourd’hui, tout cela serait compromis », avait déclaré Odile Ambry, présidente de l’association. Franck Riester, excédé par « cette désinformation », rappelle que « le juge examinera la situation de chaque internaute » et que des « sanctions alternatives » sont prévues pour ceux qui ont besoin de leur connexion à Internet pour leur travail, par exemple. « On veut faire peur en utilisant tous les arguments les plus fallacieux », tonne le député.

L’indispensable développement de l’offre légale

Le ministère de la Culture insiste aussi sur un autre volet du projet Création et Internet : le développement de l’offre légale. Pour que l’internaute ne pirate pas, il faut qu’il puisse acheter les fichiers qu’il souhaite. Une évidence qui n’est pas toujours parvenue aux maisons de disques, restées renfermées jusqu’à 2008 sur des systèmes de verrouillage des fichiers et des réseaux de diffusion. La loi Hadopi prévoit la suppression des verrous numériques, ce qui est déjà en place sur la plupart des plates-formes légales, ainsi que la réduction de la chronologie des médias. Ainsi, un film serait mis à disposition légalement trois mois seulement après sa sortie en salle, pour décourager les pirates.

Internet, indispensable à la liberté d’expression ?

Si l’issue du vote ne laisse guère d’espoir aux détracteurs d’Hadopi, le texte, jugé « indispensable » par le gouvernement, a fait couler beaucoup d’encre, jusqu’à Strasbourg. Le Parlement européen se demande en effet si l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale, ou du moins un vecteur incontournable aujourd’hui à l’exercice des libertés d’expression et d’information. Il a voté à la quasi-unanimité un amendement qui interdit la coupure de l’accès à Internet « sans une décision préalable des autorités judiciaires ». Sur la même ligne que le Conseil constitutionnel français, les eurodéputés ont ainsi interdit au pouvoir exécutif de décider seul de la coupure des connexions, comme la loi Hadopi le prévoyait initialement. Avec Hadopi 2, le gouvernement français espère éviter de nouveaux écueils. Rien n’est moins sûr.

Retour au Conseil constitutionnel

Si tout se déroule comme prévu, le texte complétant la loi Hadopi devrait être voté mardi 15 septembre par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire, réunissant des sénateurs et des députés, devrait ensuite harmoniser les versions votées au Sénat et à l’Assemblée à partir du 16 septembre, et voter le texte remanié le 22 septembre. Il faudra ensuite attendre la décision du Conseil constitutionnel, puisque le Parti socialiste a d’ores et déjà annoncé qu’il allait à nouveau le saisir. L’envoi des avertissements par email et par courrier recommandé peut cependant commencer, puisqu’il fait partie du texte non censuré, et donc déjà promulgué.

Source : Le Point